Vous avez une maladie ou un antécédent médical et vous vous demandez si vous pourrez obtenir une assurance emprunteur ? La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée pour vous. Elle encadre le droit des personnes atteintes de pathologies à accéder à un crédit immobilier sans être automatiquement refusées. Voici comment elle fonctionne concrètement et quels recours vous avez en cas de blocage.
L’AERAS n’est pas une assurance en elle-même, mais un dispositif légal qui force assureurs et banques à examiner attentivement votre dossier médical plutôt que de rejeter d’emblée. C’est une protection pour les patients et une responsabilité pour le secteur.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
AERAS est l’acronyme de « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Créée en 2007, cette convention est un accord entre l’État, les assureurs et les fédérations bancaires. Elle reconnaît un droit : les personnes malades ou en rémission ne doivent pas être systématiquement exclues du marché du crédit.
Le fonctionnement repose sur trois piliers. D’abord, un examen attentif et individualisé de votre dossier, pas une simple présomption de risque. Ensuite, une grille de référence qui liste les pathologies et les conditions d’assurabilité. Enfin, des recours en cas de refus injustifié ou de conditions trop onéreuses.
Elle s’applique aux prêts immobiliers, aux crédits à la consommation et aux emprunts professionnels. Vous devez en faire la demande explicitement et déclarer votre état de santé lors de la souscription. L’AERAS ne supprime pas le questionnaire médical ; elle l’encadre mieux.
Qui peut bénéficier de l’AERAS ?
Toute personne souhaitant contracter un prêt et déclarant un état de santé qui pourrait conduire à un refus ou une surprime importante peut invoquer l’AERAS. Il n’y a pas de liste fermée de maladies : chaque situation est évaluée au cas par cas.
Les conditions principales sont simples. Vous devez résider en France et déclarer de bonne foi votre histoire médicale. Vous ne pouvez pas utiliser l’AERAS pour obtenir volontairement une assurance moins chère si votre dossier n’inclut pas de risque aggravé. Il faut une motivation réelle : une pathologie déclarée ou un antécédent qui aurait été cause de refus sans cette convention.
L’âge minimum varie selon l’assureur, mais tourne généralement autour de 18 ans. Il n’existe pas d’âge maximal inscrit dans la convention, bien que certains contrats le prévoient. Si vous avez plus de 60 ans et un dossier médical lourd, vous pouvez quand même invoquer l’AERAS.
Les trois niveaux de l’AERAS
Le cœur du dispositif, c’est le système des trois niveaux. Ils structurent la réponse des assureurs face à un risque de santé déclaré.
Niveau 1 : assurance sans condition particulière. Vous êtes accepté aux mêmes conditions que tout emprunteur sain. C’est le meilleur scénario. Cela arrive surtout pour des antécédents mineurs, des guérisons confirmées ou des rémissions longues. Une personne ayant eu un cancer du sein il y a plus de dix ans avec un suivi radiologique normal, par exemple, peut entrer en niveau 1.
Niveau 2 : assurance avec conditions adaptées. Vous êtes accepté, mais avec une surprime (augmentation du taux) et éventuellement des exclusions de garanties. La surprime peut atteindre 50 à 100 % du tarif standard selon la pathologie et l’assureur. Les exclusions limitent votre couverture sur certains risques (invalidité, perte d’emploi). Cela concerne la majorité des dossiers médicaux complexes. Un diabète bien contrôlé, une hypertension traitée ou une dépression ancienne entrent souvent au niveau 2.
Niveau 3 : assurance non assurable ou à conditions inacceptables. L’assureur refuse de vous couvrir ou impose des conditions si lourdes (prix excessif, exclusions massives) qu’elles deviennent déraisonnables. C’est à ce stade que les recours AERAS activent leur plein effet. Vous avez le droit de saisir une commission de médiation.
La grille de référence AERAS
L’AERAS publie une grille officielle qui énumère des pathologies et indique un niveau présomptif pour chacune. Cette grille est mise à jour régulièrement et s’aligne sur les meilleures pratiques médicales.
La grille couvre les cancers, les maladies cardiovasculaires, les troubles psychiatriques, le diabète, l’hépatite C, le VIH, les affections chroniques (asthme, BPCO) et bien d’autres. Pour chaque catégorie, elle précise des critères : ancienneté de la maladie, type de traitement, stage ou grade pour les cancers.
Exemple concret : un cancer du poumon diagnostiqué il y a plus de trois ans, guéri, sans récidive et avec un suivi radiologique normal, peut correspondre au niveau 1 selon la grille. Le même cancer moins d’un an après diagnostic chute probablement au niveau 3.
Important : la grille n’est qu’une présomption. Un assureur peut, avec justification, placer votre dossier dans un niveau différent. À l’inverse, il ne peut pas inventer des refus en dehors de la grille ; il doit la respecter et la justifier si écart.
La grille est publique et consultable en ligne sur les sites officiels de l’ACPR ou de l’ORIAS.
La procédure : déclarer et demander l’AERAS
Concrètement, comment ça se passe ? Vous faites un emprunt immobilier. Lors de la signature de la convention de prêt ou de la souscription d’assurance, on vous demande de remplir un questionnaire de santé. Vous déclarez honnêtement votre histoire médicale. L’assureur reçoit le dossier et l’analyse.
Si la réponse est positive (niveaux 1 ou 2), vous recevez une offre d’assurance avec prime et garanties définies. Vous disposez de 10 jours pour l’accepter ou refuser.
Si la réponse est négative ou excessivement chère, vous pouvez invoquer l’AERAS formellement. Il faut envoyer à l’assureur une demande écrite, accompagnée de votre dossier médical complet. Une copie va à la banque. Vous avez un délai de réflexion : 30 jours à partir de la réception pour modifier votre demande ou demander une reconsidération.
L’assureur dispose alors de 10 jours pour répondre. Si le refus persiste ou les conditions restent inacceptables, vous passez au niveau suivant : la commission de médiation AERAS.
Cas concret 1 : Anne-Marie, diagnostic récent
Anne-Marie, 52 ans, a reçu un diagnostic de diabète de type 2 il y a quatre mois. Elle achète un appartement, montant du prêt : 220 000 € sur 20 ans. Son assureur initial refuse ou propose une surprime de 80 %. Elle invoque l’AERAS. Son dossier passe en commission de médiation. Six semaines plus tard, elle obtient un niveau 2 avec une surprime de 25 % et pas d’exclusion (le diabète bien traité ne justifie pas d’exclure l’invalidité). Coût : environ 60 € de plus par mois. Résultat acceptable après négociation.
Recours et mediation en cas de refus
Si l’assureur refuse toujours ou impose des conditions que vous jugez déraisonnables (surprime > 100 %, exclusions majeures), vous entrez en phase de médiation officielle. C’est ici que l’AERAS déploie tout son poids légal.
Vous saisissez la commission de médiation AERAS. Cette commission est indépendante, composée de médecins et de représentants des assureurs. Elle examine votre dossier complet : historique médical, traitement, suivi, avis d’un médecin conseil de votre choix.
La commission rend un avis dans un délai de 2 à 3 mois. Si elle estime votre cas assurable, elle propose un niveau et une prime. L’assureur n’est pas légalement obligé d’accepter cet avis, mais il doit le justifier par écrit. En pratique, les assureurs suivent 80 à 90 % des avis de la commission.
Si l’assureur rejette toujours l’avis, vous avez un dernier recours : la Garantie Accès à l’Assurance (GAA), un fonds de garantie qui accepte de vous couvrir aux conditions proposées par la commission.
Cas concret 2 : Thomas, après un cancer
Thomas, 38 ans, a eu un cancer du côlon il y a deux ans. Opéré, chimiothérapie terminée, suivi normal. Il demande un prêt de 350 000 € pour agrandir sa maison. Son assureur propose un niveau 2 avec 50 % de surprime et exclusion de l’invalidité. Thomas demande la médiation. Deux mois plus tard, la commission recommande un niveau 1 (guérison apparente, suivi bon, risque compatible avec l’assurance standard). L’assureur accepte. Thomas obtient son assurance au tarif normal. Économie : 7 500 € sur 20 ans.
Ce qui change avec la loi Lemoine (2022)
Depuis le 28 février 2022, la loi Lemoine renforce les droits des emprunteurs en santé aggravée. Elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers si deux conditions sont remplies : le montant assuré par personne est ≤ 200 000 € ET le remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.
Cela signifie que si vous empruntez 150 000 € à 45 ans sur 15 ans, plus besoin de déclarer votre diabète, votre dépression ou votre antécédent de cancer. Vous êtes assuré d’office, sans questionnaire ni AERAS.
Pour les prêts au-delà de 200 000 € ou après 60 ans, l’AERAS reste votre recours principal. Elle conserve toute son importance.
Cas concret 3 : Nathalie, prêt sous 200 000 €
Nathalie, 48 ans, emprunteuse seule, achète un studio à 180 000 €. Elle a un antécédent de dépression. Avant 2022, elle aurait dû le déclarer et aurait reçu une surprime. Depuis la loi Lemoine, elle n’a pas de questionnaire de santé car montant ≤ 200 000 € et remboursement avant ses 60 ans. Elle obtient l’assurance sans démarche médicale. Résultat : zéro stress administratif.
Comment bien préparer votre dossier AERAS
Si vous envisagez une demande AERAS, préparez votre dossier à l’avance. Rassemblez tous les documents médicaux récents : bilan de santé, lettres du médecin traitant, rapports de spécialistes, résultats d’analyses et d’imagerie. Récrivez une courte chronologie de votre maladie : diagnostic, traitements, évolution, état actuel. Mentionnez vos suivis réguliers et votre adhérence thérapeutique (« je prends régulièrement mes médicaments »).
Déclarez honnêtement. Ne cachez rien ; l’assureur vérifiera. Mais présentez votre cas de manière favorable : soulignez les critères positifs (durée depuis diagnostic, traitement stable, suivi régulier, absences de récidive).
Si vous avez un doute sur la décision de l’assureur, n’hésitez pas à demander une reconsidération avant de saisir la commission. Une simple lettre peut suffire si de nouveaux éléments médicaux (résultats favorables, stabilité confirmée) ont émergé.
Points clés à retenir
L’AERAS existe précisément pour que votre santé fragile ne vous enferme pas hors du crédit. C’est un droit, utilisez-le. Le système des trois niveaux offre une gradation : refus pur n’est pas le seul scénario.
La grille de référence est publique. Regardez où votre pathologie se positionne avant de postuler, vous aurez déjà une estimation. Déclarez toujours honnêtement, complètement, avec pièces justificatives. C’est là qu’un dossier solide fait la différence entre un refus et une acceptabilité.
Si l’assureur refuse ou impose des conditions déraisonnables, la médiation officielle existe. Elle fonctionne. Elle protège votre droit à emprunter.
La loi Lemoine a réduit le besoin d’AERAS pour les petits montants. Mais elle n’a pas supprimé le dispositif. Pour les gros patrimoines, les emprunteurs âgés ou les cas médicaux lourds, l’AERAS reste votre meilleure arme.
Vous avez un diagnostic médical et vous envisagez un emprunt immobilier ? Le point de départ est de connaître où votre pathologie se classe sur la grille AERAS. Une consultation avec un courtier en assurance ou un juriste spécialisé vous éclairera en quelques heures sur vos chances et les conditions probables. Chez Loi Sapin, nous analysons gratuitement l’équivalence de vos garanties et vous guidons vers les assureurs les plus ouverts à votre profil. Vous méritez une assurance justes, pas une penalité administrative.
