La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément transformé vos droits en matière d’assurance emprunteur. Si vous payez une assurance de prêt immobilier à votre banque, cette loi vous offre une liberté jusqu’alors impossible : résilier votre contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Elle supprime aussi le questionnaire de santé dans certains cas, et renforce le droit à l’oubli pour les anciens malades. Mais attention, ces droits s’accompagnent de conditions précises qu’il faut connaître. Voici ce que vous devez savoir pour en bénéficier.
Qu’est-ce que la loi Lemoine et d’où vient son nom ?
La loi Lemoine, officiellement « Loi Lemoine du 28 février 2022 relative à la protection de la consommation », porte le nom de son rapporteur à l’assemblée. Elle s’inscrit dans une longue série de réformes destinées à libérer le marché de l’assurance emprunteur.
Trois grandes lois l’ont précédée :
– La loi Lagarde (2010) : permet de choisir son assurance emprunteur dès la signature du prêt.
– La loi Hamon (2014) : autorise le changement d’assurance pendant les douze premiers mois.
– L’amendement Bourquin (2018) : permet de résilier et changer à la date anniversaire du contrat, chaque année.
La loi Lemoine va plus loin : elle permet de résilier à tout moment, sans attendre d’échéance. C’est une rupture majeure dans le rapport entre les emprunteurs et les banques.
Les trois droits clés de la loi Lemoine
1. Résiliation à tout moment (infra-annuelle)
Depuis le 28 février 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n’importe quel moment de l’année, sans préavis long ni pénalité. Vous n’êtes plus enfermé jusqu’à la date anniversaire du contrat.
En pratique :
– Vous informez votre banque ou votre assureur par écrit (lettre recommandée ou courrier électronique).
– La résiliation prend effet dans un délai compris entre 10 et 30 jours selon le type de contrat.
– Vous devez proposer une assurance de remplacement avec des garanties au minimum équivalentes à votre contrat actuel (voir section sur l’équivalence des garanties).
Aucune date n’est requise. Vous pouvez résilier trois mois après la signature, ou dix ans plus tard. Cette liberté a littéralement changé le marché : un emprunteur qui payait 150 € par mois pour une assurance bancaire peut souvent trouver une délégation identique à 50 € ou 60 € par mois.
2. Suppression du questionnaire de santé (sous conditions strictes)
Avant la loi Lemoine, tout emprunteur devait remplir un questionnaire de santé parfois très détaillé. Pour les emprunteurs avec un risque de santé (antécédent de cancer, diabète, etc.), cette étape était angoissante et souvent génératrice de refus ou de surprimes.
La loi Lemoine supprime ce questionnaire, à trois conditions cumulatives :
- La part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne.
- Le remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur (la loi indique : avant que l’emprunteur atteigne 60 ans à la date d’échéance du crédit).
- Le contrat d’assurance couvre au minimum les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).
Si ces trois conditions sont réunies, l’assureur ne peut exiger aucun questionnaire de santé, même antérieur. Cette innovation est précieuse pour les personnes ayant un antécédent médical.
Exemple concret : Sophie, 45 ans, emprunte 180 000 € pour son appartement. Le crédit se rembourse en 20 ans (elle aura 65 ans à la fin). Elle n’a que 180 000 € à assurer, et sa nouvelle assurance couvre décès et PTIA. Elle n’a pas besoin de remplir de questionnaire de santé, même si elle a eu un cancer il y a cinq ans.
3. Renforcement du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant eu un problème de santé de ne plus le déclarer à partir d’une certaine date. La loi Lemoine l’étend et le renforce.
Nouvelle règle : Un assuré peut ne pas mentionner une maladie grave si plus de 10 ans se sont écoulés depuis la date complète de guérison (ou du dernier traitement). Cela concerne notamment les anciens malades du cancer.
Par exemple, Marc a eu un cancer diagnostiqué et traité en 2012. À partir du 1er janvier 2023 (dix ans plus tard), il peut demander une nouvelle assurance sans déclarer ce cancer.
L’équivalence de garanties : la clé pour bien utiliser ces droits
Un point essentiel : pour changer d’assurance, quelle que soit la loi mobilisée, les garanties de la nouvelle assurance doivent être au minimum équivalentes à votre contrat actuel.
Les garanties principales d’une assurance emprunteur sont :
– Décès : remboursement du capital restant dû en cas de décès.
– PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : idem, en cas de perte d’autonomie totale.
– ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : couverture des mensualités pendant un arrêt de travail.
– IPT/IPP (Invalidité Permanente Totale ou Partielle) : idem, en cas d’invalidité.
Votre banque a le droit de vérifier l’équivalence via une fiche standardisée d’information (FSI). Elle ne peut pas refuser arbitrairement, mais elle peut demander des clarifications si une garantie semble inférieure.
Conseil : Utilisez un comparateur ou un courtier pour analyser cette équivalence. Une différence mineure de délai de carence (par exemple, 30 jours au lieu de 15 jours) peut justifier un refus de la banque si le contrat actuel était plus favorable.
Comment résilier sous la loi Lemoine : étapes pratiques
Étape 1 : Récupérez votre offre de prêt et identifiez les garanties principales de votre assurance actuelle (taux TAEA, couvertures, délais de carence, franchises).
Étape 2 : Cherchez une nouvelle assurance chez un assureur indépendant ou via un courtier. Comparez au moins trois offres pour valider l’équivalence et l’économie réelle.
Étape 3 : Transmettez la proposition d’assurance de remplacement à votre banque. La loi lui donne 10 jours pour accepter ou refuser. Si elle refuse, elle doit justifier par écrit en évoquant un défaut d’équivalence.
Étape 4 : Si la banque refuse sans motif valable, écrivez-lui une mise en demeure. Si elle persiste, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou un tribunal.
Étape 5 : Une fois acceptée, la nouvelle assurance prend généralement effet sous 10 à 30 jours. Vous pouvez demander un remboursement au prorata des primes trop perçues.
Loi Lemoine vs. amendement Bourquin : quelles différences ?
L’amendement Bourquin (2018) permet de résilier à la date anniversaire du contrat, une fois par an. La loi Lemoine va plus loin en autorisant la résiliation à tout moment.
| Droit | Amendement Bourquin (2018) | Loi Lemoine (2022) |
|---|---|---|
| Délai | Une fois par an, à la date anniversaire | À tout moment |
| Préavis | 2 mois avant la date anniversaire | 10 à 30 jours (selon assureur) |
| Conditions | Équivalence de garanties | Équivalence de garanties |
| Suppression questionnaire de santé | Non | Oui (sous 3 conditions) |
| Droit à l’oubli | Limité | Renforcé (10 ans) |
En résumé : La loi Lemoine rend le changement d’assurance quasi-permanent et supprime une barrière majeure (le questionnaire) pour les petits montants assurés.
Économies concrètes grâce à la loi Lemoine
Depuis 2022, les emprunteurs qui ont profité de cette loi réalisent des économies substantielles. Un emprunteur qui payait une assurance bancaire coûteuse peut passer à une délégation bien moins chère.
Exemple chiffré : Jean emprunte 250 000 € sur 20 ans à 3 %. Son assurance bancaire coûte 0,45 % du capital emprunté par an = 1 125 € par an, soit environ 94 € par mois. Une délégation équivalente lui coûterait peut-être 50 € par mois. Économie annuelle : 528 €, soit plus de 10 000 € sur 20 ans.
Ces économies sont immédiates : elles réduisent dès le mois suivant la mensualité du crédit.
Points à vérifier avant de résilier
Avant de vous précipiter, posez-vous ces questions :
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Votre prêt est-il ancien ou récent ? Si vous l’avez souscrit avant 2022, la loi Lemoine s’applique rétroactivement. Vous pouvez résilier même si le contrat date d’avant.
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Votre santé a-t-elle changé ? Si vous remplissez les trois conditions pour la suppression du questionnaire (capital ≤ 200 000 €, remboursement avant 60 ans, garanties décès + PTIA), un changement sans questionnaire vaut le coup. Sinon, attendez peut-être d’améliorer votre profil.
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L’économie vaut-elle les démarches ? Si votre prêt se termine dans deux ans, l’économie sera marginale (souvent moins de 1 000 €). Si vous en êtes à la moitié du crédit, elle peut dépasser 10 000 €.
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Avez-vous une exclusion de garantie importante ? Certains contrats bancaires excluent des risques spécifiques (dos, psychiatrie, sport professionnel). Vérifiez que la nouvelle assurance ne vous impose pas les mêmes.
La convention AERAS : un filet de sécurité pour les malades graves
Bien que la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé jusqu’à 200 000 € assurés, les personnes avec un montant assuré supérieur ou un remboursement après 60 ans restent soumises à un questionnaire.
Pour elles, existe la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Lancée en 2007, elle propose un processus en trois niveaux pour les malades graves qui demandent un prêt.
- Niveau 1 : La demande standard. L’assureur décide.
- Niveau 2 : En cas de refus, un expert médical réexamine le dossier.
- Niveau 3 : Un groupe de travail composé d’assureurs et d’experts tranche sur les cas complexes.
Ce mécanisme ne supprime pas le questionnaire, mais il encadre les refus. Beaucoup de dossiers obtiennent une acceptation au niveau 2 ou 3.
Application pratique : trois histoires vraies
Histoire 1 : Pauline, 42 ans, a emprunté 280 000 € en 2019. Elle paie 120 € par mois d’assurance bancaire. Elle découvre la loi Lemoine en 2023 et change pour une délégation à 55 € par mois. Économie : 780 € par an, soit près de 15 000 € jusqu’à la fin du prêt en 2034.
Histoire 2 : Marc, 38 ans, emprunte 190 000 € en 2024. Il demande immédiatement une délégation dès la signature. Son montant assurance est < 200 000 €, et son crédit se rembourse avant ses 60 ans. Il ne doit pas remplir de questionnaire de santé, même s’il a eu un cancer en 2015. Il obtient une assurance à tarif standard.
Histoire 3 : Aude, 55 ans, emprunte 150 000 € en 2025. Elle rembourse jusqu’à 74 ans (20 ans de crédit). Bien que son montant soit < 200 000 €, le crédit ne se termine pas avant ses 60 ans. Elle ne bénéficie donc pas de la suppression du questionnaire de santé, même si elle rembourse peu avant 75 ans.
Conclusion : profitez de vos droits
La loi Lemoine est une victoire pour les emprunteurs. Elle offre une liberté concrète : résilier rapidement, sans questionnaire de santé pour les petits montants assurés, et avec un droit à l’oubli renforcé.
Si vous payez une assurance emprunteur depuis longtemps, cette loi vaut le coup d’étudier. Même une économie de 30 ou 50 € par mois représente des milliers d’euros sur la durée restante de votre prêt. Comparez les offres, vérifiez l’équivalence des garanties, et n’hésitez pas à changer si c’est rentable pour vous. Pour un accompagnement gratuit et une analyse précise, consultez un courtier ou un spécialiste de l’assurance emprunteur qui saura vous épargner les pièges.
